Manchester United a officialisé aujourd’hui le transfert de Paul Pogba en provenance de la Juventus Turin. Un retour aux sources pour l’international français qui a porté les couleurs des Red Devils de 2009 à 2012 avant de rejoindre l’Italie. Les médias évoquent une indemnité de transfert de près de 120M€.
En 2009, EspoirsduFootball.com avait diffusé les communiqués du Havre et de Torcy au moment du départ de Pogba à Manchester United. Le Havre accusant les anglais d’avoir volé le capitaine de l’Equipe de France U16 tandis que Torcy précisait que le Havre avait volé Torcy de la même façon.
Plusieurs followers de @EspoirsduFoot se sont interrogés sur les indemnités de formation qui seront perçues par les clubs formateurs de Paul Pogba. Plutôt que de vous donner les informations clés en main, nous vous proposons de vous donner quelques éléments pour calculer vous même ces montants. C’est quand même bien plus drôle que savoir combien de temps le bain de Gertrude met pour se remplir si on utilise uniquement l’eau chaude non ?
Les données du problème
Voici donc les éléments techniques sur lesquels vous pouvez vous appuyer :
Paul Pogba, âgé de 23 ans, est né le 15 mars 1993 à Lagny-sur-Marne. Il a évolué à l’US Roissy en Brie (1999 à 2006), l’US Torcy (2006 à 2007), le Havre AC (2007 à 2009), Manchester United (2009 à 2012) et donc à la Juventus Turin (2012 à 2016) avant de revenir à Manchester United.
Pour calculer les indemnités de formation que chaque club va percevoir, nous vous conseillons de vous appuyer notamment sur l’article 261 de la « Charte du Football Professionnel » de la LFP, les articles 20 et 21 du « réglement du statut et des transferts des joueurs » de la FIFA ainsi que sur les annexes 4 et 5 de ce même document !
Article 20 du « Réglement du statut et des transferts des joueurs » de la FIFA
Des indemnités de formation sont redevables à l’ancien club ou aux anciens clubs formateur(s) : (1) lorsqu’un joueur signe son premier contrat en tant que joueur professionnel, et (2) lors de chaque transfert d’un joueur professionnel jusqu’à la saison de son 23e anniversaire. L’obligation de payer une indemnité de formation existe que le transfert ait lieu pendant ou à la fin du contrat. Les dispositions concernant l’indemnité de formation sont détaillées dans l’annexe 4 du présent règlement.
Annexe 4 du « Réglement du statut et des transferts des joueurs » de la FIFA
1 Objectifs
1. La formation et l’éducation d’un joueur ont lieu entre les âges de 12 ans et de 23 ans. L’indemnité de formation est, en règle générale, payable jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. Dans ce cas, l’indemnité est due jusqu’à la fin de la saison au cours de laquelle le joueur atteint l’âge de 23 ans, mais le calcul du montant sera basé sur les années allant de l’âge de 12 ans à l’âge auquel il est établi que le joueur a effectivement achevé sa formation.
2. L’obligation de payer l’indemnité de formation ne portera aucun préjudice à toute obligation de s’acquitter d’une indemnité pour cause de rupture de contrat.
2 Paiement de l’indemnité de formation
1. Une indemnité de formation est due :
i. lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que joueur professionnel ;
ou ii. lorsqu’un joueur professionnel est transféré entre des clubs appartenant à deux associations différentes (durant ou à la fin de son contrat) avant la fin de la saison de son 23e anniversaire.
2. Aucune indemnité de formation n’est due :
i. si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciens clubs) ;
ou ii. si le joueur est transféré vers un club de la catégorie 4 ;
ou iii. si le professionnel réacquiert son statut d’amateur lors du transfert.
3 Responsabilité de paiement de l’indemnité de formation
1. Lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel le joueur est enregistré est tenu de payer l’indemnité de formation dans un délai de trente jours à tous les clubs auprès desquels le joueur a été enregistré (conformément à la carrière du joueur telle qu’indiquée dans le passeport du joueur) et qui ont contribué à sa formation à partir de la saison de son 12e anniversaire. Le montant à verser est calculé au prorata de la période de formation que le joueur a passée dans chaque club. En cas de transferts ultérieurs du joueur professionnel, l’indemnité de formation ne sera due par le nouveau club qu’à l’ancien club du joueur pour la période au cours de laquelle il aura effectivement formé le joueur.
2. Dans les deux cas susmentionnés, le délai pour le paiement de l’indemnité de formation est de trente jours suivant l’enregistrement du joueur professionnel auprès de la nouvelle association.
3. Une association est en droit de recevoir une indemnité de formation qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question – auprès duquel le joueur professionnel était enregistré et a été formé – a entre-temps cessé de participer au football organisé et/ ou n’existe plus pour cause notamment de faillite, liquidation, dissolution ou perte d’affiliation. Cette indemnité sera affectée aux programmes de développement du football juniors de l’association ou des associations concernée(s).
4 Coûts de formation
1. Pour calculer les indemnités dues au titre des coûts de formation et d’éducation, les associations sont tenues de classer leurs clubs en quatre catégories maximum, conformément aux investissements financiers consentis par les clubs pour la formation des joueurs. Les coûts de formation sont fixés pour chaque catégorie et correspondent au montant nécessaire à la formation d’un joueur pour une année multiplié par un « facteur joueur » moyen, qui est le ratio entre le nombre de joueurs devant être formés pour produire un joueur professionnel. 2
. Les coûts de formation, qui sont établis sur la base des confédérations pour chaque catégorie et de la catégorisation des clubs pour chaque association, sont publiés sur le site Internet de la FIFA (www.FIFA.com). Ils sont révisés à la fin de chaque année calendaire. Les associations doivent en permanence tenir à jour les informations relatives à la catégorie de formation de leurs clubs dans TMS (cf. art. 5.1, al. 2 de l’annexe 3).
5 Calcul de l’indemnité de formation
1. En règle générale, pour calculer l’indemnité de formation due à l’ancien club ou aux anciens clubs du joueur, il convient de se baser sur les coûts de formation du nouveau club comme s’il avait lui-même formé le joueur.
2. Dans le cas d’un premier enregistrement en tant que professionnel, l‘indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club et en les multipliant par le nombre d’années de formation à compter en principe de la saison du 12e anniversaire du joueur jusqu’à la saison de son 21e anniversaire. En cas de transferts ultérieurs, l’indemnité de formation est calculée en prenant les coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d’années de formation avec l’ancien club.
3. Pour éviter que l’indemnité de formation pour des joueurs très jeunes n’atteigne des sommes exagérément élevées, les coûts de formation pour les joueurs lors des saisons entre leur 12e et leur 15e anniversaires (à savoir quatre saisons) sont toujours basés sur les coûts de formation et d’éducation des clubs de catégorie 4.
4. La Chambre de Résolution des Litiges peut examiner les litiges concernant le montant des indemnités de formation et peut à sa convenance ajuster ce montant s’il est à l’évidence disproportionné dans le cas d’espèce.
6 Dispositions spéciales pour l’UE/EEE
1. Pour les joueurs transférés d’une association à une autre dans la zone UE/EEE, le montant de l’indemnité de formation sera établi en se basant sur les règles suivantes :
a) si le joueur est transféré d’un club de catégorie inférieure à un club de catégorie supérieure, le calcul sera basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs ;
b) si le joueur est transféré d’un club de catégorie supérieure à un club de catégorie inferieure, le calcul sera basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.
2. À l’intérieur de l’UE/EEE, la dernière saison de formation peut se situer avant la saison du 21e anniversaire du joueur s’il est établi que le joueur a achevé sa formation avant cette période.
3. Si le club précédent ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n’est due, à moins que ledit club puisse justifier le droit à une telle indemnité. Le club précédent doit faire parvenir au joueur une offre de contrat écrite par courrier recommandé au moins soixante jours avant l’expiration de son contrat en cours. Une telle offre sera au moins d’une valeur équivalente à celle du contrat en cours. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit à l’indemnité de formation du ou des ancien(s) club(s) du joueur.
7 Mesures disciplinaires
La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ou joueurs ne respectant pas les obligations stipulées dans la présente annexe.
Article 21 du « Réglement du statut et des transferts des joueurs » de la FIFA
Si un joueur professionnel est transféré avant l’échéance de son contrat, tout club ayant participé à la formation et à l’éducation du joueur recevra une proportion de l’indemnité versée à l’ancien club (contribution de solidarité). Les dispositions concernant la contribution de solidarité sont détaillées dans l’annexe 5 du présent règlement.
Annexe 5 du « Réglement du statut et des transferts des joueurs » de la FIFA
1 Contribution de solidarité
Si un joueur professionnel est transféré alors qu’il est sous contrat, 5% de toute indemnité payée au club précédent, à l’exception de l’indemnité de formation, seront déduits du montant total de cette indemnité et distribués par le nouveau club à titre de contribution de solidarité au(x) club(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur. Cette contribution de solidarité reflètera le nombre d’années (au prorata s’il s’agit de moins d’une année) durant lesquelles il était enregistré dans chacun des clubs entre les saisons de son 12e et de son 23e anniversaires, comme suit :
- Saison de son 12e anniversaire : 5% (soit 0,25 % de l’indemnité totale)
- Saison de son 13e anniversaire : 5% (soit 0,25 % de l’indemnité totale)
- Saison de son 14e anniversaire : 5% (soit 0,25 % de l’indemnité totale)
- Saison de son 15e anniversaire : 5% (soit 0,25 % de l’indemnité totale)
- Saison de son 16e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 17e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 18e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 19e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 20e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 21e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 22e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
- Saison de son 23e anniversaire : 10% (soit 0,5% de l’indemnité totale)
2 Modalités de paiement
1. Le nouveau club versera la contribution de solidarité au(x) club(s) formateur(s) conformément aux dispositions susmentionnées au plus tard trente jours après l’enregistrement du joueur ou, en cas de paiement en plusieurs versements, trente jours après la date de ces paiements.
2. Le nouveau club est responsable du calcul et de la distribution du montant de la contribution de solidarité en fonction de la carrière du joueur telle qu’indiquée dans le passeport du joueur. Afin de satisfaire à cette obligation, le nouveau club pourra, en cas de besoin, bénéficier de l’assistance du joueur.
3. Une association est en droit de recevoir la proportion de la contribution de solidarité qui serait en principe due à l’un de ses clubs affiliés si elle peut prouver que le club en question – qui a pris part à la formation et à l’éducation du joueur professionnel – a entre-temps cessé de participer au football organisé et/ou n’existe plus pour cause notamment de faillite, liquidation, dissolution ou perte d’affiliation. Cette contribution de solidarité sera affectée aux programmes de développement du football juniors de l’association ou des associations en question.
4. La Commission de Discipline de la FIFA peut imposer des sanctions disciplinaires aux clubs ne respectant pas les obligations stipulées dans la présente annexe.
Article 261 de la « Charte du Football Professionnel » de la LFP
Au terme de la saison au cours de laquelle le joueur sous contrat apprenti ou aspirant est âgé de moins de 17 ans au 31 décembre de l’année de cette même saison, le club a la possibilité de proposer à l’autre partie la signature d’un
nouveau contrat de stagiaire de 3 saisons.
Toutefois, dans la limite d’un contrat par saison, le club est en droit d’exiger d’un joueur la signature du contrat stagiaire ci-dessus.
À l’expiration normale des contrats apprenti et aspirant, le club est en droit d’exiger de l’autre partie la signature d’un nouveau contrat de joueur stagiaire, élite ou professionnel.
À l’expiration du contrat stagiaire, le club est en droit d’exiger de l’autre partie la
signature d’un contrat professionnel.
Le club aura dû, le 30 avril au plus tard, prévenir le joueur, et/ou son représentant légal s’il est mineur, de ses intentions par lettre recommandée avec accusé de réception, dont une copie sera adressée à la LFP.
1. À défaut pour le club d’avoir usé de l’une des facultés ci-dessus, le joueur pourra régler sa situation dans les conditions suivantes :
a) signature d’un contrat de joueur stagiaire, de joueur élite ou professionnel
dans le club de son choix sans qu’il soit dû aucune indemnité au club quitté ;
b) reclassement dans les rangs amateurs, soit :
– pour le club quitté lors de son passage dans les rangs de joueur en formation avec licence amateur, sans cachet « Mutation », ou ;
– pour le club autorisé auquel il était lié par un contrat de joueur en formation, avec licence amateur, sans cachet « Mutation », ou ;
– pour un autre club amateur que celui d’origine, avec cachet “Mutation”.
2. Si le joueur refuse de signer un contrat de joueur en formation, de joueur Elite ou de joueur professionnel :
– il pourra signer un contrat aspirant ou apprenti avec un autre club membre de la LFP s’il était sous statut amateur avec le club quitté
– il pourra signer un contrat Elite ou professionnel avec un autre club membre de la LFP s’il était sous statut aspirant, apprenti ou amateur sous convention de formation avec le club quitté.
– il pourra signer un contrat professionnel avec un autre club membre de la LFP s’il était sous statut stagiaire avec le club quitté.
Sous réserve que la proposition de contrat prévoie une rémunération annuelle fixe au moins égale à celle du contrat en cours (à l’exception des clubs relégués appliquant le dispositif prévu à l’ art. 761) des indemnités de formation seront dues au club quitté selon les modalités suivantes :
a) indemnité de formation
Une indemnité forfaitaire, applicable sur la période entre 12 et 20 ans, est due
par le nouveau club selon les critères suivants :
– Catégorie 1 : 90 000 Euros par année
– Catégorie 2 (centres de formation classés en catégorie 2A ou 2B) : 60 000 Euros par année
– Catégorie 3 (centres de formation classés en catégorie 2C) : 30 000 Euros par année
– Catégorie 4 (clubs à statut professionnel sans centre de formation agréé) : 10 000 Euros par année
Entre 12 et 15 ans l’indemnité est plafonnée à 10 000 euros par année.
Entre 16 et 20 ans, pour les joueurs sous statut amateur et signataires d’une convention de formation homologuée par la LFP, les indemnités mentionnées ci-dessus s’appliquent.
Les catégories sont établies selon la classification adoptée par la commission nationale paritaire de la CCNMF pour la saison qui précède l’application de l’indemnité de formation (ex : les indemnités de formation dues en 2015/2016
seront calculées selon la classification adoptée pour la saison 2014/2015) et sont applicables au club quitté.
Le calcul de l’âge s’effectue en prenant en compte l’âge du joueur au 31 décembre de la saison considérée pour le calcul de l’indemnité de formation (la règle appliquée étant similaire à celle applicable au statut contractuel du
joueur).
Le dernier club quitté est bénéficiaire de l’indemnité de formation si le joueur est licencié en son sein ou titulaire du contrat en cas de prêt sur la période de référence.
b) indemnité de valorisation de la formation
b1.
Dès lors que le contrat Aspirant, Stagiaire, Elite ou Professionnel est homologué au sein du nouveau club, une indemnité sera due par ce dernier au(x) club(s) quitté(s) en cas de survenance du ou des événement(s) suivant(s)
durant l’exécution du contrat dans le nouveau club :
– à la 3ème sélection nationale officielle en moins de 19 ans ou moins de 20 ans (les deux pouvant se cumuler pour arriver à trois sélections nationales) : 200 000 euros
– à la première sélection Espoirs ou après 30 participations effectives en championnat de Ligue 1 : 400 000 euros
– à la première sélection en Equipe nationale A : 600 000 euros
– à la 2ème sélection en Equipe nationale A : 400 000 euros
– à la 3ème sélection en Equipe nationale A : 200 000 euros
On entend par “sélection” la participation effective du joueur (entrée sur le
terrain) lors d’une rencontre officielle de l’équipe nationale concernée.
Les indemnités ci-dessus sont cumulatives mais plafonnées à un montant
maximum de 1,5 million d’euros.
b2.
Dans le cadre du contrat signé par le joueur avec son nouveau club :
– pour chaque prolongation de la durée du contrat avant la fin de la saison de son 23ème anniversaire, le nouveau club devra s’acquitter auprès de l’ancien club d’une indemnité égale à 12 mois du salaire mensuel brut moyen du nouveau contrat homologué signé avec le joueur. Le salaire mensuel brut moyen correspond à la totalité des salaires mensuels bruts fixes du nouveau contrat (incluant toute prime à l’exception des primes aléatoires) divisé par le nombre de mois de la durée du nouveau contrat.
– en cas de mutation définitive en France ou à l’étranger, le nouveau club
(à l’origine de la mutation) devra s’acquitter au club quitté d’une indemnité égale à 20% du montant HT de l’indemnité de mutation reçue.
Les sommes dues et/ou payées au titre du b1. seront déduites des sommes ci dessus pour calculer le montant dû au titre du b2.
Les indemnités fixées aux b1. et b2. sont applicables pour le nouveau club et devront être versées au dernier club quitté ou aux deux derniers clubs quittés au prorata de la valeur de l’indemnité de formation fixée au a) si le joueur, après avoir refusé un contrat aspirant ou apprenti dans un premier club, signe un contrat professionnel dans un troisième club après avoir refusé un contrat stagiaire dans un deuxième club.
c) Si le joueur refuse de signer un contrat de joueur en formation, de joueur Elite ou de joueur professionnel et signe une licence « amateur » ou un contrat fédéral, le droit à l’indemnité de formation pour le club quitté, fixé au point 2, sera valable dans les vingt-quatre mois (24) suivant le refus de la proposition de contrat. Durant cette période, si le joueur venait à signer un contrat de joueur avec un club professionnel, ce dernier serait redevable de l’indemnité de formation au club professionnel quitté selon les modalités de calcul fixées au point 2.
d) Modalités de mise en œuvre
Le club quitté est bénéficiaire de l’indemnité de formation si le joueur est
licencié en son sein ou titulaire du contrat en cas de prêt sur la période de référence.
Le nouveau club est responsable du paiement des indemnités mentionnées ci dessus et doit s’en acquitter dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture émise suite à la réalisation du fait générateur de l’indemnité. En cas de litige entre les clubs, le délai commence à courir à compter de la réception de la notification de la décision de la commission juridique. L’appel devant la commission d’appel de la LFP est suspensif.
Le non respect des dispositions ci-dessus entraînera l’application des sanctions
suivantes :
– paiement des indemnités ci-dessus entre le 31ème et 90ème jour qui suit la réception de la facture émise suite à la survenance du fait générateur de l’indemnité : majoration du montant de 5%.
– non paiement des indemnités ci-dessus au 91ème jour : retrait de 1 à 3 points dans le cadre du championnat professionnel auquel le club défaillant participe.
L’application des sanctions est de la compétence de la commission juridique.
Toute situation non prévue par le présent article sera de la compétence de la sous commission joueur de la commission paritaire de la CCNMF.
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